Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées sur le site internet www.BDMUST.be , ayant son siège social et d’exploitation Rue du Vert Chasseur 86, 1180 Uccle immatriculée auprès de la TVA sous le numéro BE 0446694995, ci-après dénommé « le vendeur ».

En passant commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

 

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies utilisées sur le site internet ou tout autre matériel de communication du vendeur sont les plus fidèles possibles. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La mention Out of Stock mentionne la non disponibilité d’un produit. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles seraient indisponibles lors de la préparation de la commande, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter, remplacer le(s) produit(s) manquant(s) par un autre de la gamme ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

3. Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site et sur le bon de commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Le montant total indiqué sur la confirmation de commande comprend les frais de livraison conformément à la tarification en vigueur pour ceux-ci au moment de la commande et telle qu’elle figure sur le site internet et sur le bon de commande du vendeur.

 

4. Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site et sur le bon de commande du vendeur est pour l’instant réservée aux acheteurs qui résident dans les pays repris dans la liste des zones desservies pour les livraisons (voir ci-dessous).

Si l’acheteur souhaite une livraison en dehors des zones définies dans la liste ci-dessous, il peut prendre contact avec le vendeur en vue de trouver une solution agréant les 2 parties.

Liste des zones desservies pour les livraisons :

Zone 1 : Belgique, France, Luxembourg

Jusqu'à 250€ TTC de commande; Frais de port : 9 €

Plus de 250€ TTC de commande; Frais de port : Gratuit

Zone 2 : Pays-Bas, Allemagne

Frais de port: 15€

Zone 3 :Autre pays européen (excepté Belgique, France, Luxembourg Pays-Bas) et Suisse

Frais de port: 24€

 

5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :


- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le fait de passer commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait une plainte relative à une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le vendeur se réserve le droit de prendre contact avec le client en cas de réservations importantes, afin de vérifier la véracité de l'ordre transmis. Le vendeur se réserve également le droit de limiter les quantités réservées

 

6. Délais

Les délais fixés pour les livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. 

• Toutes livraisons sera effectuées endéans les 7 jours ouvrables pour la Belgique sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l’article 2). Les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.

• La livraison peut varier de 7 à 30 jours ouvrables pour les pays étranger, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l’article 2).

• Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.

Les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ces délais:
 

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)

2 - Si des changements sont décidés par le client en cours de préparation de la commande.

Dans ces cas, le vendeur informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais. Une solution à l’amiable agréant les 2 parties sera alors recherchée.

 

7. Livraisons – transports

La livraison s’effectue par le moyen du choix du vendeur, sauf convention écrite contraire, auquel cas les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef du vendeur ou de ses préposés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

Le client indiquera au livreur l'emplacement de la livraison. Le livreur déposera la totalité des marchandises réservées en un seul endroit. Une signature sera toujours exigée à la réception des biens.

L’envoi peut être délivré à l’adresse indiquée à une personne autre que le client, en l’absence de ce dernier à l’adresse indiquée. Si personne n'est présent lors de la livraison, un nouveau rendez-vous sera fixé pour une seconde livraison, auquel cas le vendeur se réserve le droit de facturer une deuxième livraison.

Si la commande n'est pas livrée à temps, le client peut contacter le vendeur via bdmust@skynet.be, avec mention du nom de client ou de commande. Si, suite à des circonstances exceptionnelles, le vendeur ne parvient pas à envoyer la commande endéans les 30 jours suivant le courriel de confirmation de commande, la commande sera annulée sans frais et le remboursement sera garanti.

 

8. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, carte de crédit ou via Paypal lors de la commande. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Le paiement en ligne se fait dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est traité par le serveur du prestataire de paiement sécurisé, sans passer par le serveur du vendeur. Le numéro de carte bancaire du client n’est donc connu que du prestataire de paiement sécurisé. La commande passée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

9. Garantie

Si le vendeur s’est trompé de référence produit ou de quantité dans la livraison, le vendeur prend en charge les frais de renvoi des biens.

En absence de réclamation lors de la livraison, celle-ci sera présumée être conforme à la réservation.

 

10. Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège du vendeur. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

11. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l'usage ou de la consommation des produits livrés, le tout sans préjudice du droit du client d'apporter la preuve de la responsabilité du vendeur.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l’usage de ces données. Les liens proposés vers les sites des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

La responsabilité du vendeur sera systématiquement limitée à la valeur à sa date de vente du produit mis en cause et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prise dans la présentation des produits.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les informations et suggestions qui sont transmises via le site peuvent être utilisées sans engagement et sans compensation par le vendeur.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Le nom et le logo BDMust sont des noms et des marques protégés par des lois nationales et internationales.

 

13. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la commande est obligatoire, ces informations étant indispensables au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation. Le défaut de communication de ces informations entraîne automatiquement le rejet de la commande.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Le vendeur s’engage à respecter les principes de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel. A cet égard, les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande par mail bdmust@skynet.be ou par courrier à BDMust  Rue du Vert Chasseur 86, 1180 Uccle.

 

14. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

 

15. Litiges

En cas de contestation entre parties, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur.

 

16. Changements de la convention

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

17. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les conditions spécifiques et générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties, les autres clauses restant intégralement valables.

 

Date de dernière modification des présentes conditions générales : 16/05/2014